Nos honoraires
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire est en général désigné par l'expression « frais de notaire ».
En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
- la rémunération du notaire,
- les débours, qui sont versés à des tiers,
- les impôts et taxes versés à l'État.
En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
- la rémunération du notaire,
- les débours, qui sont versés à des tiers,
- les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul estimatif des frais d'acquisition
La rémunération du notaire
La rémunération du notaire se compose de deux catégories :
1. Les émoluments
Les émoluments correspondent à la partie tarifée et encadrée par la réglementation.
Ils peuvent être :
• Proportionnels : calculés sur la base d'un pourcentage (taux) appliqué à la valeur de l’opération mentionnée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, succession, vente immobilière, etc…).
• Fixes : applicables dans certains cas, par exemple pour un contrat de mariage.
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice,
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires,
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
• Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
• Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
• Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Les honoraires libres pratiqués par l'Office :
Testament olographe : 190 €
Statuts SCI : 1 700 €
PV d’AG : 50 €
Procuration sous seing privé : 15 €
Expertises : 250 €
1. Les émoluments
Les émoluments correspondent à la partie tarifée et encadrée par la réglementation.
Ils peuvent être :
• Proportionnels : calculés sur la base d'un pourcentage (taux) appliqué à la valeur de l’opération mentionnée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, succession, vente immobilière, etc…).
• Fixes : applicables dans certains cas, par exemple pour un contrat de mariage.
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice,
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires,
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
• Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
• Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
• Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
- D’honoraires libres applicables aux actes relevant du secteur dit concurrentiel, tels que la réalisation d’un bilan patrimonial, l’établissement d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), ou encore la rédaction de baux commerciaux. Depuis la réforme du tarif, les opérations de transaction et de négociation immobilière entrent également dans ce cadre. Pour ces prestations, chaque notaire fixe désormais librement son tarif, lequel doit toutefois être identique pour l’ensemble de sa clientèle.
Les honoraires libres pratiqués par l'Office :
Testament olographe : 190 €
Statuts SCI : 1 700 €
PV d’AG : 50 €
Procuration sous seing privé : 15 €
Expertises : 250 €
Les autres changements depuis le 1er mai 2016
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
- de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :- De 0 à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %
- pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
- depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.
Les débours
Ces sommes sont versées au notaire par le client mais elles servent en fait à rémunérer des tiers intervenant à l'opération pour la sécuriser (cadastre, administration, syndic de copropriété, géomètre-expert...).
Les impôts et taxes
Le notaire a la charge de collecter puis de reverser à l'Etat les impôts et taxes générés par les opérations conclues avec son intervention.
L'information due au client
Prenons l'exemple d'une vente immobilière.
Avant la vente, votre notaire vous adresse un « état prévisionnel de frais » évaluant les différents postes de dépenses (émoluments, débours, taxes) que vous devrez lui verser au jour de la signature. Le jour de la vente, vous versez au notaire une « provision » calculée sur la base des éléments actualisés de l'opération.
Après publication de la vente à la Conservation des hypothèques, l'ensemble des coûts est définitivement connu. Votre notaire vous adresse une facture les détaillant en vous restituant des fonds ou en vous demandant de verser un supplément, selon les cas.
Avant la vente, votre notaire vous adresse un « état prévisionnel de frais » évaluant les différents postes de dépenses (émoluments, débours, taxes) que vous devrez lui verser au jour de la signature. Le jour de la vente, vous versez au notaire une « provision » calculée sur la base des éléments actualisés de l'opération.
Après publication de la vente à la Conservation des hypothèques, l'ensemble des coûts est définitivement connu. Votre notaire vous adresse une facture les détaillant en vous restituant des fonds ou en vous demandant de verser un supplément, selon les cas.
Les honoraires de négociation
Les honoraires de négociation (maximum) pratiqués sont calculés en fonction des tranches ci-dessous :
- Jusqu'à 50 001 € : forfait de 5 000 € ttc ;
- De 50 001 € à 100 001 € : forfait de 6 500 € ttc ;
- De 100 001 € à 150 001 € : forfait de 7 500 € ttc ;
- De 150 001 € à 200 001 € : forfait de 8 000 € ttc ;
- A partir de 200 001 € : 5% ttc du prix de vente.
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